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21-60115 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Registration Deemed Inadmissible

Numéro de cause 21-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A municipal mayor appealed a judicial tribunal's decision, which had confirmed a resident's existing electoral registration and rejected the mayor's request for that resident's inscription, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible. The Court reasoned that under the relevant electoral and civil procedure codes, the right to appeal a decision regarding an elector's registration or removal from an electoral list is strictly limited to the interested elector, any registered elector on that list, or the State representative in the department, concluding that a municipality, acting through its mayor, lacks the legal standing to file such an appeal.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Mayor's Appeal on Electoral Registration Deemed Inadmissible: The Court reasoned that under the relevant electoral and civil procedure codes, the right to appeal a decision regarding an elector's registration or removal from an electoral list is strictly limited to the interested elector, any registered elector on that list, or the State representative in the department, concluding that a municipality, acting through its mayor, lacks the legal standing to file such an appeal.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques légitimation de la commune qualité pour recourir droit d'enlèvement registre de l'état civil procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article 609 du code de procédure civile
19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final dispositive order, declaring the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.
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JURITEXT000007073523
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
77-60032
Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral List Dispute
JURITEXT000007077226
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007075392
Mayor's Appeal Against Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000007076976
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

This is the final dispositive order, declaring the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 juin 2021

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 746 F-B

Pourvoi n° B 21-60.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

M. [G] [G], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de maire de la commune de Troissereux, a formé le pourvoi n° B 21-60.115 contre le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme [H] [T], domiciliée chez M. [X] [T], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. M. [G], agissant en qualité de maire de la commune de Troissereux, s'est pourvu en cassation contre un jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Beauvais a constaté que Mme [T] était déjà inscrite sur les listes électorales de cette commune et a rejeté sa demande d'inscription.

3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, limitativement énumérées, que sont l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que, dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

4. En conséquence, le pourvoi formé par M. [G], en sa qualité de maire de la commune de [Localité 1], n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.