Appeal Regarding Judicial Supervision Measures in Criminal Conspiracy and Money Laundering Case Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently subject to a judicial investigation for criminal conspiracy, aggravated money laundering, and misuse of company assets, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld the investigating judge's refusal to modify their judicial supervision measures. The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the case file, concluding, pursuant to the relevant procedural article, that no ground existed to allow the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Judicial Supervision Measures in Criminal Conspiracy and Money Laundering Case Declared Inadmissible: The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the case file, concluding, pursuant to the relevant procedural article, that no ground existed to allow the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court invoked this article when determining the composition of the chamber and subsequently found no grounds to admit the appeal.
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 21-81.955 F-D
N° 50915
RB5
8 JUIN 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2021
M. [B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de son contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [D], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt et un.