Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another individual. The appellate proceedings concluded when the appellant formally withdrew its appeal, a withdrawal which was accepted by the opposing party. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Thon du levant aux dépens; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: The appellate proceedings concluded when the appellant formally withdrew its appeal, a withdrawal which was accepted by the opposing party. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the court must formally note the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main outcome of the decision.
This order imposes the costs related to the procedure.
This order rejects applications for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juin 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 572 F-D
Pourvoi n° U 19-15.848
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
La société Thon du levant, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-15.848 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Thon du levant, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2021, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Thon du levant, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (RG 16/19156) rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4) dans une instance l'opposant à M. [N] [G].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
3. M. [N] [G] a déclaré accepter, le 3 mai 2021, ce désistement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Thon du levant du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Thon du levant aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.