Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental union of a labor organization filed an appeal against a judgment from a local judicial tribunal concerning professional elections, naming the company and several individuals as respondents. The Court of Cassation, in its social chamber, declared the appeal inadmissible based on articles 1005 and 615 of the Code of Civil Procedure, stating that a specifically motivated decision was unnecessary for an appeal that was not admissible under the cited provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Articles 1005 et 615 du code de procédure civile; Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible: The Court of Cassation, in its social chamber, declared the appeal inadmissible based on articles 1005 and 615 of the Code of Civil Procedure, stating that a specifically motivated decision was unnecessary for an appeal that was not admissible under the cited provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision due to the inadmissibility of the appeal.
These articles are cited in conjunction with Article 1014 CCP regarding the inadmissibility of the appeal.
This provision was applied to reject the costs application made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2021
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10550 F-D
Pourvoi n° G 20-60.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021
L'union départementale CGT des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-60.094 contre le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [G],
3°/ à Mme [K] [Q],
4°/ à Mme [V] [Y],
5°/ à Mme [P] [I],
6°/ à Mme [E] [T],
7°/ à Mme [H] [N],
8°/ à M. [T] [O],
9°/ à Mme [A] [B],
10°/ à M. [M] [C],
tous domiciliés société Sonial, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 1005 et 615 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale CGT des Deux-Sèvres ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.