Interruption of Proceedings Due to Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review against a lower court decision that ordered him to pay damages to the opposing party. The Supreme Court noted the documented death of the opposing party subsequent to the appeal filing and notification thereof, leading the court to apply articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court officially declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record, scheduling a new review date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Party: The Supreme Court noted the documented death of the opposing party subsequent to the appeal filing and notification thereof, leading the court to apply articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court officially declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record, scheduling a new review date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble and the court's explicit finding regarding the interruption of the proceedings due to death.
Cited in the preamble and relates to the resumption of proceedings following an interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 604 F-D
Pourvoi n° X 19-25.511
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
M. [F] [J], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [Z] [G] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [G], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, qui l'a, notamment, condamné à payer à [Z] [G] une certaine somme à titre de dommages et intérêts.
2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Briard qu'[Z] [G] est décédé le [Date décès 1] 2020 et que ce décès a été notifié le 22 juin 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 novembre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.