Company Identity Disclosure Dispute: High Court Overturns Acquittal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a decision by the Court of Appeal that had acquitted a company of failing to provide the identity and address of a speeding driver, which was initially convicted at the Police Tribunal. The appellate court acquitted the company because it found insufficient objective proof of the initial traffic violation notice's mailing date, creating doubt as to whether the 45-day period for identification had expired, and ruled that further investigation was unnecessary. The High Court ruled this reasoning flawed because the appellate court failed to justify its decision, particularly when the prosecution asserted the company admitted receiving the initial notice on a specific date, and the court should have ordered supplementary investigations to verify the dates of mailing/receipt and payment, as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L.121-6 du code de la route, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 463 et 512 du code de procédure pénale; Company Identity Disclosure Dispute: High Court Overturns Acquittal on Procedural Grounds: The appellate court acquitted the company because it found insufficient objective proof of the initial traffic violation notice's mailing date, creating doubt as to whether the 45-day period for identification had expired, and ruled that further investigation was unnecessary. The High Court ruled this reasoning flawed because the appellate court failed to justify its decision, particularly when the prosecution asserted the company admitted receiving the initial notice on a specific date, and the court should have ordered supplementary investigations to verify the dates of mailing/receipt and payment, as required by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline for the legal representative of the vehicle owner to provide the driver's identity, which was the subject of the cassation.
This article requires judgments to include sufficient grounds, and its violation was cited due to the Court of Appeal's failure to justify its decision properly.
These procedural articles were cited as the basis upon which the Court of Appeal should have ordered further investigation, which it failed to do.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 20-85.799 F-D
N° 00694
GM
8 JUIN 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2021
Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2020, qui a relaxé la société MB2C du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de société MB2C, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 31 août 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société MB2C a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité, le 2 septembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule.
3. A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, le 18 octobre 2017 à Chalonnes sur Loire (49), a été adressé à la société MB2C, le 21 novembre 2017.
4.Citée de ce chef, devant le tribunal de police, la société MB2C a été condamnée, le 9 novembre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros, jugement dont elle a interjeté appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société MB2C à une amende de 675 euros, aux motifs qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter condamnation pénale, laissant subsister un doute sur le fait qu'à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.121-6 du code de la route s'était intégralement écoulé, concluant, en outre, à ce qu'un supplément d'information n'était pas nécessaire, alors que l'avis de contravention pour excès de vitesse, joint au dossier, mentionne la date de l'infraction d'origine et de l'avis ; que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, et son expédition ; que la société MB2C, qui a reconnu dans sa requête en exonération, avoir reçu l'avis de contravention pour excès de vitesse, le 2 septembre 2017, avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, le 7 septembre suivant et en a fourni un justificatif, conteste la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait d'ordonner les mesures d'investigation supplémentaires sur le fondement des articles 463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L.121-6 du code de la route.
Réponse de la Cour
Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
7. Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route, dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction.
8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour relaxer la société MB2C de l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'arrêt énonce qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu'à la date de la prévention, le délai de 45 jours prévu par l'article L. 121-6 du code de la route s'était intégralement écoulé.
10. La cour d'appel ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner un supplément d'information, étant rappelé que l'opportunité d'ordonner une telle mesure est soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement et qu'il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d'emblée un dossier complet.
11. En statuant ainsi, alors que le ministère public soutenait, à l'audience, que la société MB2C, elle-même, reconnaissait avoir reçu l'avis de contravention initiale, le 2 septembre 2017, la cour d'appel, à qui il appartenait, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de vérifier, d'une part, la date de réception, et donc d'envoi, de l'avis de contravention initiale et, d'autre part, la date à laquelle l'amende correspondant à l'infraction initiale avait été payée, n'a pas justifié sa décision.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 15 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.