Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17/136477 Généré par l'IA

Case Removal Upon Joint Request

Numéro de cause 17/136477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, acting upon a joint written and reasoned request from the appellant, an heir, and the appellee, ordered the removal of the case from the court's active docket, pursuant to Article 382 of the Code of Civil Procedure, while stipulating that the matter could be reinstated upon the application of either party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 382 du code de procédure civile; Case Removal Upon Joint Request: En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile éloignement divorce sur requête commune exigibilité de l'exécution du renvoi retrait de la requête séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 382 du code de procédure civile
This provision is cited just before the dispositive and served as the explicit legal basis for the decision to remove the case from the roll.
Généré par l'IA
21/120467
Case Removal Due to Joint Settlement Request
21/128497
Case Removal by Joint Request Pending Authorization Appeal
10/00602
Withdrawal of Case Upon Joint Request
20/023841
Appeal Dismissed Upon Joint Request
17/122681
Voluntary Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du code de procédure civile

This provision is cited just before the dispositive and served as the explicit legal basis for the decision to remove the case from the roll.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 28 MAI 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/13647 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3WID

Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2017 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 11/05758

APPELANT

Monsieur [V], [Y] [V] ès-qualités d'héritier de Mme [G] [V], née [P], décédée le [Date décès 1] 2017 [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ([Localité 1])

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMÉ

Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1960 à[Localité 2] (78)

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe LIDA, avocat inscrit au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;

Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.

Le greffier, Le président,