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20/001137 Généré par l'IA

Interpretation and Modification of Prior Appellate Decision

Numéro de cause 20/001137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought to interpret, rectify, or supplement the operative part of a prior appellate decision concerning a case involving an individual, with an insurer and a social security fund also involved. The court, having reviewed the prior ruling and the parties' requests, decided to interpret the existing decision regarding the precise scope or meaning of the dispositive provisions to ensure clarity and proper execution, thereby modifying the prior judgment's conclusion to accurately reflect the court's intent.

Regeste Legislator

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article 451 du code de procédure civile; Interpretation and Modification of Prior Appellate Decision: - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt pouvoir d'examen revirement de jurisprudence interprétation et application strictes assureur modification du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 451 du code de procédure civile
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
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17-14935
Improper Modification of Prior Judgment via Interpretation
12-13793
Request for Interpretation of Appellate Decision Rejected
17-85796
Rectification and Interpretation of Decision Regarding Omitted Appeal and Scope of Cassation
04-81093
Appeal Regarding Interpretation of Personal Injury Compensation Judgment
95-44245
Request for Interpretation Seeking Modification of Prior Supreme Court Ruling Denied

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Texte complet

No de minute : 45

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 Mai 2021

Chambre sociale

Numéro R.G. : No RG 20/00113 - No Portalis DBWF-V-B7E-RQS

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Juillet 2020 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no :18/26)

Saisine de la cour : 13 Novembre 2020

APPELANT

Société LA SARL PACIFIC ROTATIVE, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [W] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Myriam LAGUILLON de la SELARL LEXNEA, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

Société QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LIMITED, Dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

CAFAT, Siège social : [Adresse 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

PROCÉDURE D'APPEL

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

La cour,

Le greffier,Le président.