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21/010537 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 21/010537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal against a judgment rendered by the court of first instance in Fontainebleau. The appellant subsequently filed a declaration stating their withdrawal from the appeal, while the appellee had not formally retained counsel to respond. The appellate court, therefore, deemed the appellant's withdrawal effective and formally acknowledged the discontinuance of the appeal proceedings, consequently allocating the costs of the appeal to be borne separately by each party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de M. [W, Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: The appellant subsequently filed a declaration stating their withdrawal from the appeal, while the appellee had not formally retained counsel to respond. The appellate court, therefore, deemed the appellant's withdrawal effective and formally acknowledged the discontinuance of the appeal proceedings, consequently allocating the costs of the appeal to be borne separately by each party.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait classement de la procédure dépens renvoi ad separatum qualité pour recourir demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Constate le désistement d'appel de M. [W
Constate le désistement d'appel de M. [W] ;
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel
This provision addresses the allocation of appeal costs in the final orders.
Généré par l'IA
11/01947
Withdrawal of Appeal and Conclusion of Proceedings
23-10394
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
13/00148
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
10/051948
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement d'appel de M. [W]

This is the primary operative order stating the court's finding regarding the appellant's withdrawal.

Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel.

This provision addresses the allocation of appeal costs in the final orders.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 MAI 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/01053 - Portalis 35L7-V-B7F-CC57F

Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Fontainebleau - RG no 11-19-000345

APPELANT

Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920

INTIMÉE

Madame [G] [S] veuve [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

n'a pas constitué avocat

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président

Mme Muriel Page, conseillère

Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 10 novembre 2020 et la déclaration d'appel de M. [W] ;

Vu les conclusions de M. [W] déclarant se désister de son appel ;

Attendu que Mme [S], intimée, n'a pas constitué avocat ; qu'il convient de constater le désistement d'appel de M. [W] ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'appel de M. [W] ;

Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel.

Le greffier, Le président,