Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal by an individual who subsequently died, as evidenced by the filing of the death certificate and notification of the death with conclusions seeking interruption of proceedings, served upon the opposing financial institution. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings following the death of a party, the Court formally recognized the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings following the death of a party, the Court formally recognized the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited at the beginning of the decision as the basis for the subsequent finding of the interruption of the proceedings.
This constitutes the first dispositive order, confirming the procedural status based on the cited articles.
This order sets the procedural deadline for resuming the case and the consequence (striking out the appeal).
This order sets the future procedural date for the examination of the case.
This order reserves the decision on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juin 2021
Interruption d'instance
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 574 F-D
Pourvoi n° B 20-10.707
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
[S] [N], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le [Date décès 1] 2020, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [S] [N], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [S] [V] veuve [N] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon.
2. Il est justifié de son décès, survenu le [Date décès 1] 2020, par la production par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [S] [N], de l'acte de décès ainsi que de la notification du décès par des conclusions aux fins d'interruption de l'instance notifiées à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt le 8 octobre 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 novembre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.