Correction of Material Error in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation reviewed its previous decision (n° 58 F-D of January 20, 2021, appeal n° K 19-11.332) involving a dispute between a mutual credit institution and two other parties, and initiated proceedings *sua sponte* to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court determined that the error consisted of the omission of the originating court's ruling from the dispositive section of the prior judgment, and therefore rectified the prior judgment by adding the explicit mention of the decision rendered on November 27, 2018, by the Court of Appeal of Amiens, without requiring the case to be brought back before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Cassation Judgment: The Court determined that the error consisted of the omission of the originating court's ruling from the dispositive section of the prior judgment, and therefore rectified the prior judgment by adding the explicit mention of the decision rendered on November 27, 2018, by the Court of Appeal of Amiens, without requiring the case to be brought back before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article invoked as the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
Cited in the operative part when defining the scope of the annulment regarding the award of costs between two parties.
The dispositive explicitly rules on the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juin 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 493 F-D
Requête n° K 19-11.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20 janvier 2021 sur le pourvoi n° K 19-11.332, dans le litige opposant la Caisse de crédit mutuel de Roye, dont le siège est [Adresse 1],
à
1°/ Mme [Q] [Y], épouse [P], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La SCP Célice, Texidor, Périer et la SCP Alain Bénabent ont été avisées.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 58 F-D du 20 janvier 2021 (pourvoi n° K 19-11.332), en ce que le dispositif de cet arrêt ne mentionne pas l'origine de l'arrêt cassé.
2. Il convient de rectifier cette erreur, un rabat de l'arrêt n'étant pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu de rabattre l'arrêt n° 58 F-D du 20 janvier 2021 ;
Rectifiant cet arrêt ;
Dit qu'en page 3 de cet arrêt, au lieu de :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Caisse de crédit mutuel de Roye de sa demande de garantie et en ce qu'il statue, dans les rapports entre les sociétés Caisse de crédit mutuel de Roye et Bouygues Télécom, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile »
Il faut lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Caisse de crédit mutuel de Roye de sa demande de garantie et en ce qu'il statue, dans les rapports entre les sociétés Caisse de crédit mutuel de Roye et Bouygues Télécom, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.