Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-81798 Généré par l'IA

Appeal on Custody Rejection for Aggravated Rape Inadmissible

Numéro de cause 21-81798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges for aggravated rape appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release from custody. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, concluding that there was no ground that would permit the admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal on Custody Rejection for Aggravated Rape Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, concluding that there was no ground that would permit the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol recours contre décision de renvoi cas grave motif de révision procédure d'attribution de garde enlèvement de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber and, implicitly, for the non-admission decision following deliberation.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-83844
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing in Aggravated Rape Case
04-83567
Aggravated Rape Appellant Challenges Custody Denial and Appeal Admissibility
00-85248
Appeal Regarding Rape Conviction and Custody Denial
00-83043
Appeal Inadmissibility and Affirmation of Conviction for Aggravated Rape
22-80444
Appeal Inadmissibility in Aggravated Rape and Sequestration Referral Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber and, implicitly, for the non-admission decision following deliberation.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 21-81.798 F-D

N° 50857

ECF

27 MAI 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 MAI 2021

M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [W] [I], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.