Appeal Regarding Procedural Annulment and Trial Order in Aggravated Rape Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two decisions from the Bordeaux Court of Appeal concerning an ongoing investigation for aggravated repeated rape: first, a decision regarding the rejection of a request to annul procedural documents, and second, a decision ordering the individual to stand trial before the Assize Court for incestuous aggravated rape as a repeat offender. The Court of Cassation, citing Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, found, after examining the admissibility of the appeals and the case files, that no ground existed that would permit the admission of the appeals, and therefore declared them inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARES les pourvois NON ADMIS; Appeal Regarding Procedural Annulment and Trial Order in Aggravated Rape Case Inadmissible: The Court of Cassation, citing Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, found, after examining the admissibility of the appeals and the case files, that no ground existed that would permit the admission of the appeals, and therefore declared them inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the court declared the appeals inadmissible.
The final order declares the appeals inadmissible (non-admission).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-81.623 F-D
et N° S 19-86.019
N° 50856
ECF
27 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [C] [T] a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 septembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure,
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 février 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viols aggravés incestueux en récidive.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.