Appeal Dismissal for Referral to Assize Court on Rape and Aggravated Violence Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision, rendered after a prior quashing, which ordered their referral to the Assize Court to stand trial for rape and aggravated violence. The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case file, concluding that no ground existed to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Referral to Assize Court on Rape and Aggravated Violence Charges: The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case file, concluding that no ground existed to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the finding that there was no ground to admit the appeal, leading to the declaration of non-admission.
This article was cited in the dispositive to set the amount M. [I] [M] must pay to Mme [T] [Q].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-81.558 F-D
N° 50855
ECF
27 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 avril 2020, n° 20-80.827), l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol et violences aggravés.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [M], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T] [Q], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] [M] devra payer à Mme [T] [Q] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.