Criminal Chamber's Ruling on Moot Question Regarding Lawyer Assistance in Free Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning whether restrictions on the right to lawyer assistance during a free hearing, specifically excluding counsel when the offense is not punishable by imprisonment, despite significant potential financial penalties, complied with the Constitution, based on the version of the relevant procedural code article in force at the time of the individual's hearing in May 2019. The Court determined that the QPC, which related to Article 61-1 of the Code of Criminal Procedure, was rendered moot because the Constitutional Council had already declared that specific provision unconstitutional in a prior ruling in February 2019, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 du code de procédure pénale, DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN; Criminal Chamber's Ruling on Moot Question Regarding Lawyer Assistance in Free Hearing: The Court determined that the QPC, which related to Article 61-1 of the Code of Criminal Procedure, was rendered moot because the Constitutional Council had already declared that specific provision unconstitutional in a prior ruling in February 2019, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber panel that rendered the decision.
Although the QPC raised issues concerning Articles 6 and 16, the decision to rule on the matter without referral to the Constitutional Council is based on the QPC becoming moot, which is a procedural outcome not tied to these specific articles in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-90.007 F-D
N° 00775
26 MAI 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2021
Le tribunal judiciaire de Narbonne, par jugement en date du 18 février 2021,
reçu le 4 mars 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [J] [X] du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [J] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les restrictions apportées par l'article 61-1, 5° du code de procédure pénale au droit d'être assisté par un avocat lors d'une audition libre, reconnu par ailleurs par le même texte, sont-elles conformes à la Constitution ?
Ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d'assistance
d'un avocat lors d'une audition libre en cas d'infraction non sanctionnée par une peine d'emprisonnement sont-elles constitutionnelles, dès lors que les enjeux financiers pour le mis en cause peuvent s'avérer, au niveau des pénalités douanières ou fiscales, très importants ».
2.Si le juge peut, par décision motivée, ne transmettre qu'une partie de la question posée et reformuler la question à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.
3. En l'espèce, le juge a ordonné la transmission de la question sans reprendre dans son libellé les griefs d'inconstitutionnalité pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels qu'ils figuraient dans la question posée par le demandeur.
4. Il y a dès lors lieu de se prononcer sur la question telle que posée par le mémoire distinct.
5. La question prioritaire de constitutionnalité ne précise pas la version de l'article 61-1 du code de procédure pénale sur laquelle elle porte.
6. ll y a lieu dès lors de considérer qu'elle porte sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée.
7. M. [X] a été entendu le 17 mai 2019.
8. L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi, n'entrera en vigueur que le 1er juin 2019.
9. La question prioritaire de constitutionnalité porte dès lors sur l'article 61-1du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.
10. Dans sa décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition.
11. Par suite, et même si le grief d'inconstitutionnalité soulevé en l'espèce diffère de celui qui avait justifié la censure, la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet.
12. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question
prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.