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21-81515 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual on Provisional Detention Appeal

Numéro de cause 21-81515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The prosecutor general appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal, which ordered the release of an individual facing charges including organized fraud, criminal conspiracy, and organized money laundering, thereby overturning a prior decision to revoke judicial supervision and place the individual in pre-trial detention. The Court of Cassation, Criminal Chamber, found it necessary to raise, ex officio, an issue concerning the principle of a single object before the investigating chamber when hearing an appeal regarding provisional detention, leading the Court to order the reopening of the debates to allow the counsel to submit observations within eight days.

Regeste Legislator

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Prosecutor General v. Individual on Provisional Detention Appeal: The Court of Cassation, Criminal Chamber, found it necessary to raise, ex officio, an issue concerning the principle of a single object before the investigating chamber when hearing an appeal regarding provisional detention, leading the Court to order the reopening of the debates to allow the counsel to submit observations within eight days.

Mots-clés

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détention provisoire mise en liberté provisoire contrôle juridictionnel réouverture de la procédure recours contre décision de renvoi opportunité des poursuites
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08-85670
Prosecutor General v. Individual Charged with Attempted Murder (Release Order Appeal)
20-81740
Prosecutor General v. Individual on Pre-Trial Release
22-50064
Prosecutor General v. Court of Appeal First President (Detention Extension Admissibility)
10-85943
Prosecutor General v. Instruction Chamber on Direct Appeal of Indictment Decision
20-86185
Prosecutor General v. Judicial Supervision Release Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de la présente décision

This instruction mandates the reopening of the debates, which is the core operative part of the decision.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 juin 2021 en formation ordinaire à 10 heures

This procedural order dictates the next step in the case following the reopening of debates.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 21-81.515 FS-D

N° 00774

CG10

26 MAI 2021

REOUVERTURE DES DÉBATS

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MAI 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 2 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [V] des chefs d'escroqueries en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs en récidive et blanchiment en bande organisée en récidive, a ordonné la mise en liberté de ce dernier après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et placé en détention provisoire.

Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [V], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, Mme Labrousse, M. Seys, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris, dans les termes du rapport complémentaire en date du 25 mai 2021, du respect de la règle de l'unique objet devant la chambre de l'instruction saisie d'un appel en matière de détention provisoire.

2. Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de la présente décision ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 juin 2021 en formation ordinaire à 10 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt et un.