Constitutional Challenge to Sentence Consolidation Review in Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted individual, challenging the denial of his request for the consolidation of sentences by the Lyon Court of Appeal's instruction chamber, raised a priority question concerning the constitutionality of Article 710 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found the question serious because the procedure prevents review by a second judicial degree for sentence consolidation requests stemming from two rulings by Courts of Assize, while similar requests involving correctional sentences may benefit from appellate review, creating a potentially unjustified difference in treatment regarding access to remedies, thus necessitating referral of the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du code de procédure pénale, Art. 710 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Sentence Consolidation Review in Criminal Procedure: The Court of Cassation found the question serious because the procedure prevents review by a second judicial degree for sentence consolidation requests stemming from two rulings by Courts of Assize, while similar requests involving correctional sentences may benefit from appellate review, creating a potentially unjustified difference in treatment regarding access to remedies, thus necessitating referral of the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the priority question of constitutionality that the court decided to refer to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 20-86.732 F-D
N° 00707
27 MAI 2021
SL2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [T] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 octobre 2020, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 710 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité en ce qu'il ne permet pas au condamné de bénéficier d'un second degré de juridiction pour l'examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou en matière correctionnelle par la cour d'appel ?»
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question présente un caractère sérieux. En effet, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, une personne condamnée à des peines criminelles, par deux décisions rendues par des cours d'assises, et qui en sollicite la confusion, doit porter sa demande devant la chambre de l'instruction, et ne bénéficie pas, à l'occasion du jugement de cette requête, du double degré de juridiction. En application du même texte, une personne condamnée à des peines correctionnelles, par deux décisions rendues par des juridictions correctionnelles, si l'une au moins est une juridiction du premier degré, peut porter sa demande de confusion de peines devant un tribunal correctionnel et bénéficier du double degré de juridiction. Cette différence de traitement, du point de vue de l'accès aux voies de recours, peut ne pas être pleinement justifiée par la différence des situations.
5. En conséquence, il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.