Corporate Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a corporate entity that filed an appeal against a decision rendered by the president of the judicial court of Dieppe concerning a dispute with a workplace health, safety, and working conditions committee. The appellate proceeding was terminated because the appealing party formally withdrew its appeal at the registry of the Court of Cassation after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the legal costs, and mandated the payment of a specified sum to the opposing party's counsel, citing provisions of the Code of Civil Procedure and the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article L. 4614-13 du code du travail; Corporate Appeal Withdrawal and Costs Award: The appellate proceeding was terminated because the appealing party formally withdrew its appeal at the registry of the Court of Cassation after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the legal costs, and mandated the payment of a specified sum to the opposing party's counsel, citing provisions of the Code of Civil Procedure and the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal must be recorded by a ruling because it occurred after the report was filed.
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent's lawyers for legal fees (Article 4 of the dispositive).
Cited as the basis for the declaration that the withdrawal of the appeal is noted (Article 2 of the reasoning preceding the operative part).
Cited as the basis for the declaration that the withdrawal of the appeal is noted (Article 2 of the reasoning preceding the operative part).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 644 FS-D
Pourvoi n° Z 20-16.501
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.501 contre le jugement rendu le 3 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Dieppe, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PPDC de Dieppe, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son secrétaire M. [U] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la PPDC de Dieppe, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 3 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Dieppe, statuant selon la procédure accélérée au fond.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.