Inadmissible Appeal Against Case Management Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant had filed a request for cassation against an order from the case management judge that declared its notice of appeal null, whereas under the relevant procedural articles, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in a final instance, and the order in question, which terminated the appeal proceedings, was subject to appeal to the court of appeal, not directly to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 916, alinéa 2 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Case Management Order: La société Le Comptoir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-21.111 contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
This provision was cited in the reasoning establishing that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort, which led to the inadmissibility ruling.
The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay a specific sum based on this article concerning litigation costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Irrecevabilité
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 622 F-D
Pourvoi n° Q 19-21.111
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 octobre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
La société Le Comptoir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-21.111 contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Le Comptoir, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 605 et 916, alinéa 2 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le second, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance.
3. La société s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du magistrat de la mise en état qui a déclaré nul l'acte d'appel formé par elle.
4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Le Comptoir aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Comptoir à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.