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19-17488 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Cassation Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision

Numéro de cause 19-17488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants in a cassation appeal against a decision by the Court of Appeal of Amiens formally withdrew their appeal before the Supreme Court, as communicated via an act filed on December 24, 2020. Given that this withdrawal occurred after the reporting stage, the Supreme Court was required by procedural rules to record the act in a ruling, thereby acknowledging the withdrawal of the appeal by the initial appellants and ordering them to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Claimants Withdraw Cassation Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision: Given that this withdrawal occurred after the reporting stage, the Supreme Court was required by procedural rules to record the act in a ruling, thereby acknowledging the withdrawal of the appeal by the initial appellants and ordering them to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) in a judgment, as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs/fees related to Article 700 proceedings.
Généré par l'IA
91-10536
Appeal Withdrawal and Costs Order
99-43404
Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision
88-10682
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
04-10797
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) in a judgment, as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs/fees related to Article 700 proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 460 F-D

Pourvoi n° B 19-17.488

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021

1°/ M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société CHP Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 19-17.488 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Galericom Berck, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck,

3°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Q], et de la société CHP investissements, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [J] [Q] et de la société CHP investissements, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 19 mars 2019, au profit de la société Galericom Berck, M. [R] [N], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck, M. [Z] [D] et M. [D] [T].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à M. [Q] et à la société CHP investissements de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [Q] et la société CHP investissements aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.