French Polynesia Appeal Timeliness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appeal filed by an individual residing in French Polynesia was deemed inadmissible because it was lodged on November 14, 2019, after the two-month statutory appeal period, augmented by one month for overseas residence, had commenced following a proper initial service of the contested judgment on June 21, 2019, despite a subsequent service in December 2019; consequently, the cross-appeal, which was filed later, was also declared inadmissible as it depended on the principal appeal being timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396-2 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 643 du code de procédure civile, article 550 du code de procédure civile; French Polynesia Appeal Timeliness Ruling: Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée à M. [D] le 21 juin 2019, par procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant, conformément à l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, en se rendant à sa dernière demeure connue et, après avoir constaté qu'aucune personne répondant à son identification n'y était domiciliée, pas plus qu'au cabinet de son avocat, en tentant vainement de le joindre par téléphone à des numéros qui se sont révélés ne plus être attribués et en contactant les services de la mairie et de la brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Papeete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the main appeal based on the expiration of the two-month appeal period.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the main appeal regarding the extension of the appeal period for residents in French Polynesia.
Cited regarding the procedural step of notifying the parties about the admissibility examination.
Cited in the reasoning explaining the inadmissibility of the incidental appeal due to the inadmissibility of the main appeal.
Cited in the reasoning explaining the inadmissibility of the incidental appeal.
Applied when rejecting the claims for legal fees under this provision in the operative part.
This is an order regarding costs, although it does not cite a specific article number in the operative text (it implies the relevant procedural cost articles, but only the explicit citation is required; however, since the final ruling only explicitly cites Art. 700 and the articles establishing the ground for inadmissibility, I will only list those explicitly numbered articles). Note: If the instruction mandates listing *any* cost order even without an article number, this would be included, but the rule specifies including the *article cited*. Since no article for costs *other than* Art. 700 is explicitly cited in the operative text, only Art. 700 is listed for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 525 F-D
Pourvoi n° H 19-24.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.370 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société QBE Insurance International limited, compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la collectivité des héritiers de [T] [L], décédée le [Date décès 1] 2012, domiciliée [Adresse 5],
5°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d'héritier de [T] [L],
7°/ à la société Generali assurances IARD, dont le siège est [Adresse 8],
8°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à la collectivité des héritiers de [U] [P], épouse [D], décédée le [Date décès 2] 2019, domiciliée [Adresse 1],
10°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 10],
11°/ à Mme [K] [O], épouse [Z], domiciliée [Adresse 11] (Suisse),
ces deux dernières prises en qualité d'héritières de [U] [P], épouse [D],
défendeurs à la cassation.
La société Axa France IARD et M. [R] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [D], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société QBE Insurance International limited, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [R], de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali assurances IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense
Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile :
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Polynésie française.
2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée à M. [D] le 21 juin 2019, par procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant, conformément à l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, en se rendant à sa dernière demeure connue et, après avoir constaté qu'aucune personne répondant à son identification n'y était domiciliée, pas plus qu'au cabinet de son avocat, en tentant vainement de le joindre par téléphone à des numéros qui se sont révélés ne plus être attribués et en contactant les services de la mairie et de la brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Papeete.
3. Le délai prévu par les articles susvisés a donc couru à compter de la première signification dont les mentions du procès-verbal établissent la régularité. Dès lors, la seconde signification, effectuée le 20 décembre 2019, n'a pas rouvert le délai de pourvoi, peu important qu'elle ait spécifié qu'elle se substituait à la première.
4. En conséquence, le pourvoi, formé par M. [D] le 14 novembre 2019, n'est pas recevable.
Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office
5. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile :
6. L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal.
7. Le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi provoqué formé par la société Axa France IARD et M. [R], par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2020, alors que l'arrêt attaqué leur avait été signifié respectivement les 3 juin et 17 juin 2019, est lui-même irrecevable.
8. Le pourvoi provoqué n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.