Vascular Surgeon v. Bordeaux Court of Appeals (Judicial Expert Reappointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking reappointment to the judicial expert list in the field of Vascular Surgery had their request rejected by the General Assembly of the Bordeaux Court of Appeals due to a lack of justification for annual training, despite the applicant arguing that the low volume of assigned cases over five years prevented them from incurring the costs of formal training, while they maintained their knowledge through reading publications. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the General Assembly's decision was free from manifest error in applying the decree requiring documentary proof of continuing education on civil procedure principles and rules applicable to expert instructions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Vascular Surgeon v. Bordeaux Court of Appeals (Judicial Expert Reappointment): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the General Assembly's decision was free from manifest error in applying the decree requiring documentary proof of continuing education on civil procedure principles and rules applicable to expert instructions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court to justify the assembly general's decision to reject the re-inscription based on the lack of justification for annual training.
This is the main order of the court dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 480 F-D
Recours n° F 21-60.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 21-60.050 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « Chirurgie Vasculaire » (F-03.08).
2. Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un défaut de justification de formation annuelle.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [K] fait valoir qu'il avait, en son temps, suivi des formations initiales à l'expertise judiciaire, puis lors des premières années de son expérience expertale, que, toutefois, le très faible nombre d'expertises qui lui a été confié au cours de ces cinq années ne lui a pas permis, compte tenu du coût des formations, d'engager de telles dépenses. Il souligne le fait qu'il a continué à s'informer en lisant des publications et comptes-rendus de réunion de collègues et amis experts.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, en application de l'article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004, qui prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines, constaté l'absence de justificatifs de la part de M. [K], qui reconnaît n'avoir pu suivre de telles formations, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.