Judicial Expert Removal Upheld Due to Late Re-registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the general assembly of magistrates of a specific court of appeal that removed her from the roster of judicial experts in the specialization of "Explosion-Fire" because she failed to request her re-registration. The appellant argued that a miscalculation and significant disruption during the month of March caused her late submission. The highest court rejected the appeal, finding that the lower assembly's reasoning for refusing re-registration was free from manifest error in its assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Removal Upheld Due to Late Re-registration: The appellant argued that a miscalculation and significant disruption during the month of March caused her late submission. The highest court rejected the appeal, finding that the lower assembly's reasoning for refusing re-registration was free from manifest error in its assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 479 F-D
Recours n° Q 21-60.058
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu'elle n'avait pas sollicité sa réinscription.
Examen du grief
Exposé du grief
2. Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ».
Réponse de la Cour
3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.