Vietnamese National Detention Appeal Regarding Return to Germany
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Vietnamese nationality, being in an irregular situation in France after an asylum request in Germany, appealed a lower court's decision that rejected their request for release from administrative detention, despite the administrative authority demonstrating efforts to organize their return to Germany, including scheduling a new flight after a prior attempt failed due to the individual's refusal to comply with a PCR test. The appellate court confirmed the lower court's order because the appellant, lacking serious guarantees of representation, had actively obstructed their return, while authorities had successfully organized a new departure for the following days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 612 et suivants du Code de procédure civile; Vietnamese National Detention Appeal Regarding Return to Germany: The appellate court confirmed the lower court's order because the appellant, lacking serious guarantees of representation, had actively obstructed their return, while authorities had successfully organized a new departure for the following days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited regarding the possibility of appeal/recourse after the decision.
These procedural rules are cited in relation to the notification and appeal procedure following the order.
Texte complet
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du jeudi 13 mai 2021
No de Minute : 555
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :M. [M] Tun [A]
né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] - VIETNAM
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Nicolas STEIMER, Conseiller, à la cour d'appel désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER :Pauline HOUZIAUX
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 mai 2021 à 14 H 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le jeudi 13 mai 2021 à
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM - 2ème page
Le premier président ou son délégué,
Vu la demande de mise en liberté de M. [M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 Mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ;
Vu la notification de ladite ordonnance à M. [M] Tun [A] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] Tun [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 Mai 2021 ;
Vu la décision du premier président ou de son délégué de statuer hors convocation des débats
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 mars 2021, [M] Tung [A] né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] (Vietnam) était interpellé par les fonctionnaires de la PAF. Démuni de titre de séjour, il était placé en rétention administrative.
Il apparaissait qu'il avait fait une demande d'asile auprès des autorités allemandes
Le préfet du Pas de Calais prenait attache avec les autorités consulaires germaniques en vue de son éloignement.
Un vol était organisé le 19 avril 2021, mais [M] Tung [A] refusait de se soumettre à un test PCR.
Un nouveau vol est réservé pour le 19 mai 2021.
Sa mesure de rétention était prolongée les 22 mars et 16 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4].
Le 11 mai 2021, [M] Tung [A] faisait une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] qui rejetait sa demande par ordonnance du 12 mai 2021.
Il interjetait appel de cette ordonnance le 12 mai 2021.
MOTIVATION
[M] Tung [A] ressortissant vietnamien est en situation irrégulière sur le sol français. Il ne présente aucune garantie de représentation sérieuse.
L'autorité préfectorale a démontré avoir réalisé des diligences et organisé son retour sur le sol allemand où il est demandeur d'asile. L'intéressé a fait obstacle à sa reconduite. Un nouveau vol vers l'Allemagne est prévu dans les jours à venir.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] entreprise.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Nicolas STEIMER, Conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 13 mai 2021 :
- M. [M] Tun [A]
- l'interprète
- l'avocat de M. [M] Tun [A]
- l'avocat du M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [M] Tun [A], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à Mme la procureure générale
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER