Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-14248 Généré par l'IA

Withdrawal of Commercial Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 20-14248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had lodged an appeal against a Paris Court of Appeal decision from January 30, 2020, subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court's Commercial Chamber. The court noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded in a judgment, and therefore the court formally accepted the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 687 du code de procédure civile; Withdrawal of Commercial Appeal and Order for Costs: The court noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded in a judgment, and therefore the court formally accepted the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer société commerciale retrait de la requête qualité pour recourir procédure préjudicielle procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify the necessity of issuing an order to note the withdrawal of the appeal, as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims made under this article.
article 687 du code de procédure civile
This provision was applied to condemn the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-22359
Withdrawal of Appeal and Cost Order
20-12061
Withdrawal of Appeal in Commercial Court of Cassation
08-10827
Companies' Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-16552
Commercial Court Appeal Withdrawal and Cost Order
23-10938
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify the necessity of issuing an order to note the withdrawal of the appeal, as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims made under this article.

article 687 du code de procédure civile

This provision was applied to condemn the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 434 F-D

Pourvoi n° A 20-14.248

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021

La société Adyoulike, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.248 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Quantum, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [V] [I], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Quantum,

3°/ à la société 2M & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [C] [F], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Quantum,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Adyoulike, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Quantum et des sociétés Axyme et 2M & associés, ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Adyoulike, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) le 30 janvier 2020, au profit de la société Quantum, des sociétés Axyme et 2M et associés respectivement prises en leur qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Quantum.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Adyoulike de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Adyoulike aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.