Public Entities' Appeal Dismissal for Improper Resumption After Party's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves two public entities appealing a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute involving an insurance company and a deceased individual whose tutelage had been represented. Following the death of the opposing party, the Supreme Court had previously ordered an interruption of proceedings, setting a three-month deadline for resumption, failing which the appeal would be struck. Since only one of the appealing entities attempted to resume the proceedings by serving its defense brief and cross-appeal to the deceased's "heirs" without specifically naming them or properly identifying the successors, the Court of Cassation determined that the required diligence for the resumption of the appeal was not met, leading the Court to rule for the radiation (dismissal) of the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation des pourvois, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 381 et 470 du code procédure civile; Public Entities' Appeal Dismissal for Improper Resumption After Party's Death: Following the death of the opposing party, the Supreme Court had previously ordered an interruption of proceedings, setting a three-month deadline for resumption, failing which the appeal would be struck. Since only one of the appealing entities attempted to resume the proceedings by serving its defense brief and cross-appeal to the deceased's "heirs" without specifically naming them or properly identifying the successors, the Court of Cassation determined that the required diligence for the resumption of the appeal was not met, leading the Court to rule for the radiation (dismissal) of the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action is the main operative decision of the Court, which implies the procedural basis for this order (though no article is cited for the radiation itself in this dispositive, the context is based on the previous ruling mentioned in paragraph 2).
This article was used to rule on the claims for costs related to Article 700 of the Code of Civil Procedure.
These articles are cited as the general legal basis reviewed before the operative part, though not explicitly repeated in the numbered orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mai 2021
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 369 F-D
Pourvoi n° D 20-11.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
L'établissement public [Adresse 1][Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-11.031 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de tuteur de [O] [U], veuve [V], décédée en cours d'instance,
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à l'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
L'établissement public Régie eau d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public [Localité 1], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Régie eau d'Azur, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code procédure civile :
1. L'établissement public [Adresse 1][Localité 1] et l'établissement public Régie eau d'Azur se sont pourvus les 20 janvier 2020 et 30 septembre 2020 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Axa France IARD et à [O] [U]. Celle-ci est décédée le [Date décès 1] 2020 et son décès a été notifié aux autres parties.
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 9 décembre 2020, pourvoi n° 20-11.031) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Seul l'établissement public Régie eau d'Azur a signifié son mémoire en défense et son pourvoi incident le 1er mars 2021. Toutefois, cette signification a été faite aux « héritiers de [O] [U] », sans les désigner nommément, à l'EHPAD où [O] [U] résidait avant son décès. Ces formalités sont inopérantes à défaut d'avoir été accomplies à l'égard d'ayants droit identifiés de la défunte.
4. Il convient donc de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation des pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.