Appeal Regarding Forensic Age Examination Deemed Moot by Majority Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision, which had ordered a forensic medical examination to assess their physiological age, but the appeal itself was deemed inadmissible. The reviewing court found that since the appealing party declared they had reached the age of majority subsequent to the contested ruling, the basis for the appeal concerning their status before the juvenile court had become moot, leading the Court of Cassation to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Forensic Age Examination Deemed Moot by Majority Status: The reviewing court found that since the appealing party declared they had reached the age of majority subsequent to the contested ruling, the basis for the appeal concerning their status before the juvenile court had become moot, leading the Court of Cassation to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mai 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° X 19-25.166
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
M. [P] [P], domicilié chez M. [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.166 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166
1. [U] [P] [P], se disant né le [Date anniversaire 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 2019 contre l'arrêt du 8 octobre 2019 qui déclare irrecevable son appel-nullité formé contre la décision du 12 mars 2019 par laquelle le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon a, avant dire droit, ordonné une expertise médico-légale pour apprécier son âge physiologique.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [P] est majeur depuis le 6 octobre 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.