Appeal of Detention Extension Moot Due to Subsequent Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that upheld the decision of the liberty and detention judge to extend their provisional detention, which stemmed from proceedings concerning narcotics offenses. The Supreme Court of Cassation determined that because the instruction judge subsequently issued an order of referral to the correctional court on the same day the detention was extended, the original detention order became null and void, replaced by a new title for continued detention, rendering the appeal against the prior extension moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal of Detention Extension Moot Due to Subsequent Referral Order: The Supreme Court of Cassation determined that because the instruction judge subsequently issued an order of referral to the correctional court on the same day the detention was extended, the original detention order became null and void, replaced by a new title for continued detention, rendering the appeal against the prior extension moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Cited as the initial legal basis for consideration, although the final decision rested on mootness.
Cited to explain that the new referral order rendered the detention order, which was the subject of the appeal, moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 21-81.271 F-D
N° 00681
GM
11 MAI 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MAI 2021
M. [J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 16 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 8 avril 2021 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt et un.