Withdrawal of Appeal Against Summary Order: Costs and Fees Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a summary order issued by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance concerning a dispute with its Social and Economic Committee and several unions. The Court of Cassation, Social Chamber, noted that the appealing company formally withdrew its appeal by an act filed with the court after the rapporteur's report had been issued. Consequently, the court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeal, ordered the company to pay the costs, and mandated the company to pay a specific sum to the defendants' counsel under the labor code and another sum under the code of civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article L. 4614-13 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Summary Order: Costs and Fees Awarded: The Court of Cassation, Social Chamber, noted that the appealing company formally withdrew its appeal by an act filed with the court after the rapporteur's report had been issued. Consequently, the court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeal, ordered the company to pay the costs, and mandated the company to pay a specific sum to the defendants' counsel under the labor code and another sum under the code of civil procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
Cited to order the appellant (Société Solocal) to pay a sum to the opposing counsel for litigation costs.
Cited in the operative part to reject the application made by the withdrawing party (Société Solocal) regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mai 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° Q 19-24.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes, a formé le pourvoi n° Q 19-24.492 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 18 septembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant :
1°/ au Comité social et économique de la société Solocal, venant aux droits de l'Instance de coordination des comités d'hygiène et de sécurité au travail de la société Solocal, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes,
2°/ au Syndicat autonome Solocal, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au Syndicat national presse édition publicité FO, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE de la société Solocal, du Syndicat autonome Solocal, du Syndicat national presse édition publicité FO et de la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Célice, Texidor, Perrier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solocal se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Solocal de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Solocal aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Solocal à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.