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18-20868 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 18-20868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had previously lodged an appeal against two decisions from the Paris Court of Appeal, concerning a dispute with an individual, subsequently filed an official declaration to withdraw its appeal before the Supreme Court. The opposing party formally acknowledged and accepted this withdrawal and waived any claim for costs under a specific procedural article. Consequently, the Supreme Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered each party to bear their own legal costs, in accordance with the relevant procedural code provisions regarding post-report withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The opposing party formally acknowledged and accepted this withdrawal and waived any claim for costs under a specific procedural article. Consequently, the Supreme Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered each party to bear their own legal costs, in accordance with the relevant procedural code provisions regarding post-report withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir renvoi ad separatum effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The respondent accepted the withdrawal and waived their claim for costs under this article.
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify the necessity of issuing a ruling (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Généré par l'IA
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
06-17159
Company Withdraws Appeal Against Paris Court Decision; Ordered to Pay Costs
17-24460
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Against Appellant Company
21-24330
Withdrawal of Appeal and Rejection of Costs Claim
15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify the necessity of issuing a ruling (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The respondent accepted the withdrawal and waived their claim for costs under this article.

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

This instruction in the dispositive dictates how the costs are allocated following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 527 F-D

Pourvoi n° E 18-20.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 18-20.868 contre deux arrêts rendus les 28 mars et 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) les 28 mars et 27 juin 2018 ;

2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [H], acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.