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18-15332 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Cross-Appeals

Numéro de cause 18-15332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a company against a decision of the Paris Court of Appeal, to which the opposing individual also filed a cross-appeal. The situation concluded before the High Court when the company formally withdrew its appeal, and subsequently, the opposing individual formally accepted this withdrawal and also withdrew their cross-appeal, leading the High Court to rule that the withdrawals of both the principal and incidental appeals must be noted in a judgment, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals: The situation concluded before the High Court when the company formally withdrew its appeal, and subsequently, the opposing individual formally accepted this withdrawal and also withdrew their cross-appeal, leading the High Court to rule that the withdrawals of both the principal and incidental appeals must be noted in a judgment, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente représenté procédure directrice retrait de la requête qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Mentioned in the context of M. [K]'s withdrawal of his claim for costs under this article.
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that withdrawals of appeal occurring after the filing of the report must be noted in a judgment.
Généré par l'IA
11-17561
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
88-12275
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
95-11230
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission
02-13604
Withdrawal of Principal Appeal and Rejection of Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that withdrawals of appeal occurring after the filing of the report must be noted in a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Mentioned in the context of M. [K]'s withdrawal of his claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 526 F-D

Pourvoi n° N 18-15.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 18-15.332 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) le 28 mars 2018 ;

2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. [K] acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et se désister du pourvoi incident qu'il a formé à l'encontre de la décision attaquée et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi et à M. [K] du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.