Breach of Trust Convict Challenges Mandatory Registered Mail Reporting Requirement for Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of breach of trust and forgery, who was appealing the decision, raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging Article 503-1, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a change of address be reported to the public prosecutor exclusively by registered mail with acknowledgment of receipt, arguing it violates the rights of defense and effective remedy under Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that this procedural requirement, which aims for proper administration of justice, is not disproportionate to the rights of the defense and the right to an effective appeal, and therefore ruled that there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Breach of Trust Convict Challenges Mandatory Registered Mail Reporting Requirement for Address Change: The Court of Cassation determined that this procedural requirement, which aims for proper administration of justice, is not disproportionate to the rights of the defense and the right to an effective appeal, and therefore ruled that there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question of constitutionality that the court decided not to refer.
This provision was cited in the question of constitutionality, which the court declined to refer on the merits.
This article was cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-86.519 F-D
N° 00668
5 MAI 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2021
M. [Q] [T] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 février 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 juin 2020, qui pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q] [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent que le changement d'adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pasdéjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositifd'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que tant
l'obligation faite au prévenu appelant ou son avocat de signaler au procureur
de la République par le seul moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse qu'il a déclarée au moment où il a formé son appel, que les conséquences d'une omission de cette formalité, conformes à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, ne sauraient porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un recours effectif au juge.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question
prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.