Inadmissibility of Appeal Filed by Mail Lacking Formal Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a simplified judicial liquidation judgment rendered against them by the Commercial Court, having submitted the appeal via mail, merely returning the notification of judgment with a signature rather than filing a formal declaration. The appellate court declared the appeal inadmissible because, under mandatory procedural rules applicable to appeals, it must be formed by a declaration transmitted electronically by a constituted attorney, a requirement of which the appellant had been explicitly informed following his initial filing, and which he failed to remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 901 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile, Article 900 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Filed by Mail Lacking Formal Declaration: The appellate court declared the appeal inadmissible because, under mandatory procedural rules applicable to appeals, it must be formed by a declaration transmitted electronically by a constituted attorney, a requirement of which the appellant had been explicitly informed following his initial filing, and which he failed to remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that the appeal must be formed by a declaration transmitted by an appointed lawyer, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside Art. 901 regarding the procedural requirement for forming the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning section concerning the rules applicable to the appeal procedure, although the dispositive primarily relies on 901 and 930-1 for the declaration of inadmissibility.
Cited regarding the possibility of deferring the decision to the court via a lawyer within 15 days.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 22 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021
Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
RG N : No RG 21/00643 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6H
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APPELANT
Monsieur [V] [P]
INTIMÉ
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ORLÉANS, le 22 Avril 2021
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [V] [P].
Sous enveloppe parvenue au greffe de la cour le 23 février 2021, M. [P] a réadressé l'avis de notification du jugement en soulignant la mention de l'appel et en apposant en dessous sa signature.
Un appel au nom de M. [P] a été enregistré le 23 février 2021.
Par courrier adressé le 23 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a informé M. [P] de ce que s'il souhaitait faire appel du jugement, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat en lui impartissant de régulariser son appel à peine d'irrecevabilité de ce dernier et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.
Aucune suite à ce courrier n'est parvenue à la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 2 octobre 2020 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.
En l'espèce, M [P] a adressé à la cour la notification du jugement rendu à son encontre, sans l'intermédiaire d'un avocat et par simple courrier, alors que le courrier de notification qu'il a retourné mentionnait clairement les modalités à respecter pour interjeter appel. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour qui ne peut dès lors et en aucune manière statuer sur cette affaire en l'état compte tenu des règles impératives ci-dessus rappelées qui s'imposent à tous y compris à elle-même.
Cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
M. [P] supportera les dépens de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre,
- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 février 2021 par M. [V] [P] contre le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de commerce de Tours ;
- Dit que que la présente décision sera notifiée à M. [P] par le greffe,
- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique,
- Condamne M. [V] [P] aux dépens de la présente instance d'appel,
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre,.
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :22 Avril 2021 à
M [P] [V]