Correction of Material Error in Prior Decision (Trade Union vs. Transport Company)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, convened ex officio to rectify a material error in its prior decision (n° 73 FS-P+R+I of January 13, 2021) concerning a dispute between a departmental trade union federation and a transport company. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error in citation existed, specifically stating "R. 2314-23 of the labor code" instead of the correct reference "R. 2314-32 of the labor code," and therefore corrected the published text accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Prior Decision (Trade Union vs. Transport Company): Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error in citation existed, specifically stating "R. 2314-23 of the labor code" instead of the correct reference "R. 2314-32 of the labor code," and therefore corrected the published text accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to address the material error in the previous decision.
This provision was cited to justify the composition of the chamber that issued the rectification order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 avril 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 682 FS-D
Pourvoi n° X 19-23.533
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
La cour se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021sur le pourvoi n° X 19-23.533, dans le litige opposant :
Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1],
à
la société Rapide Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Huglo conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La SCP Didier et Pinet avocat du syndicat départemental CGT des transports 06 et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ont été invitées à déposer leurs observations.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 en ce qu'il indique en page 2, ligne 4 du point 3 "... et R. 2314-23 du code du travail..." alors qu'il convient de lire "... et R. 2314-32 du code du travail...".
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
Remplace en page 2, ligne 4 du point 3, "R. 2314-23" par "R. 2314-32" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.