Correction of Material Error in Judgment Notation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in its prior decision (No. 85 F-D of January 28, 2021, concerning appeal No. R 19-25.459) where the publication notation "P+I" (indicating the decision was brought to the hearing) was omitted from the first page of the written judgment. The Court reasoned that this omission constituted a factual mistake requiring correction, and therefore rectified the headnote of the prior ruling by replacing "n° 85 F-D" with "n° 85 F-P+I" to accurately reflect the record of the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Notation: 85 F-D of January 28, 2021, concerning appeal No. R 19-25.459) where the publication notation "P+I" (indicating the decision was brought to the hearing) was omitted from the first page of the written judgment. The Court reasoned that this omission constituted a factual mistake requiring correction, and therefore rectified the headnote of the prior ruling by replacing "n° 85 F-D" with "n° 85 F-P+I" to accurately reflect the record of the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio to rectify a material error in a prior decision.
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 avril 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 437 F-D
Requête n° R 19-25.459
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 85 F-D rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-25.459, dans l'affaire opposant la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],
à
1°/ la société Prenium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ le ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3].
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 85 F-D du pourvoi n° R 19-25.459 du 28 janvier 2021 ;
REMPLACE, dans l'en-tête de la première page de la minute de l'arrêt, « n° 85 F-D » par « n° 85 F-P+I » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.