Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne entity appealed a judgment from the Marseille Tribunal of First Instance which had ruled against it in favor of another company regarding social security contribution recovery; however, the appealing entity subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and, based on a request made prior to the withdrawal, order the appellant to pay the opposing party €1,500 under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 687 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Recovery Case: Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited and used as the basis for the court's consideration of the procedural facts leading to the final orders.
Applied to condemn the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
This provision is implicitly cited in the dispositive through the general order to 'Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens' (Condemn the URSSAF... to costs), which is governed by this article in the context of the Cour de cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 avril 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° G 19-25.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.885 contre le jugement n° RG : 19/05831 rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Foncia transaction Marseille, anciennement dénommée Foncia transaction location Marseille, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Foncia transaction France, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
1. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille.
2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
3. Il convient de lui en donner acte.
4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.