Property Company Withdraws Appeal Against Securitization Fund Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court recorded the withdrawal by one civil property company of its appeal concerning a ruling made by the Lyon Court of Appeal on June 20, 2019, against another entity acting as the representative of a securitization fund, thereby concluding the legal action as per the procedural rules governing such acknowledgments following the filing of the rapport.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452, article 456 du code de procédure civile; Property Company Withdraws Appeal Against Securitization Fund Representative: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, which occurred after the report was filed.
This provision is applied to reject the request for costs made by Salsa and to order Salsa to pay a sum to Eurotitrisation.
Cited in conjunction with article 456 as a procedural basis for the delivery of the judgment.
Cited as a procedural basis for the delivery of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 avril 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 361 F-D
Pourvoi n° A 19-23.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
La société Salsa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.168 contre l'arrêt n° RG :19/00697 rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Salsa, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2021, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salsa se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (n° RG :19/00697) rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à la société Salsa du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Salsa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salsa et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.