Property Investment Company v. Securitization Fund Representative (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding initiated by an appeal concerning a decision from the Lyon Court of Appeal, the appellant, a property investment company, formally withdrew its appeal before the Supreme Court. The Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal, a procedural act occurring after the filing of the report, and consequently ruled that the appellant must bear the costs of the proceedings and pay a sum to the opposing party, the representative of the securitization fund, based on provisions regarding legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile; Property Investment Company v. Securitization Fund Representative (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal, a procedural act occurring after the filing of the report, and consequently ruled that the appellant must bear the costs of the proceedings and pay a sum to the opposing party, the representative of the securitization fund, based on provisions regarding legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the requirement that the withdrawal of the appeal (désistement) be noted by a ruling since it occurred after the report was filed.
This article was used to rule on the payment of costs (condamnation aux dépens) and to reject the request made by the appellant under the same article.
Cited in the concluding formalities regarding the signing of the ruling.
Cited in the concluding formalities regarding the date and signing of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 avril 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 360 F-D
Pourvoi n° Z 19-23.167
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
La société Salsa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-23.167 contre l'arrêt n° RG : 19/00695 rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Salsa, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Aparisi, avocat référendaire général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2021, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salsa, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (n° RG : 19/00695) rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre) dans une instance l'opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à la société Salsa du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Salsa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salsa et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.