Withdrawal of Appeal After Reporting Stage Recognized by Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged against a decision from the Montpellier Court of Appeal by two parties, which was later followed by a formal withdrawal of the appeal filed by their attorney with the registry of the Court of Cassation on December 24, 2020, after the reporting stage. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that pursuant to the relevant procedural article, this withdrawal, having occurred after the report was filed, must be formally recognized by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal and order the withdrawing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage Recognized by Court Ruling: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that pursuant to the relevant procedural article, this withdrawal, having occurred after the report was filed, must be formally recognized by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal and order the withdrawing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Applied by the court to reject the request for legal costs/fees.
Cited as the basis for the procedure used to sign and deliver the ruling following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 avril 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 349 F-D
Pourvoi n° B 19-22.594
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
1°/ M. [X] [G],
2°/ Mme [D] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 19-22.594 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G] et Mme [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] et Mme [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt RG 18/05747 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) dans une instance les opposant à Mme [I] ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [G] et Mme [S] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [G] et Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.