Fraud Appellant Detention Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing criminal proceedings, notably for fraud, attempted fraud, forgery, and use thereof, appealed a court of appeal's decision that upheld the rejection of their request for release from detention. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeals and the procedural documents, determined that there were no grounds whatsoever to allow the appeals to proceed. Consequently, the Court declared the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Fraud Appellant Detention Appeal Inadmissibility: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeals and the procedural documents, determined that there were no grounds whatsoever to allow the appeals to proceed. Consequently, the Court declared the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court's review before declaring the appeals inadmissible.
The Court applied this article, noting the composition of the chamber, before rendering the decision on non-admission.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 21-80.811 F-D
N° 50676
GM
8 AVRIL 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2021
M. [M] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, puis a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [M] [Z], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.