Withdrawal of Underlying Conviction Renders Pre-Trial Release Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Papeete that rejected a request for release pending trial concerning charges of procuring a minor for prostitution and corruption of minors; however, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal because the defendant had previously withdrawn his appeal against the underlying conviction—a four-year prison sentence for the same offenses—which had consequently become final, rendering the appeal concerning pre-trial release moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Withdrawal of Underlying Conviction Renders Pre-Trial Release Appeal Moot: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning before declaring that there is no need to rule on the appeal because the initial conviction has become final.
The final order states that there is no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-80.709 F-D
N° 00597
RB5
13 AVRIL 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2021
M. [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recours à la prostitution d'une mineure et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 19 février 2021, le président de la chambre criminelle a constaté le désistement du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 12 mars 2020 l'ayant condamné à quatre ans d'emprisonnement pour recours à la prostitution d'une mineure et corruption de mineurs.
2. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. [D] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.