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21-80916 Généré par l'IA

Inadmissibility of Opposition to Criminal Chamber Decision by Civil Party

Numéro de cause 21-80916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party filed an opposition to a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, dated November 10, 2020, which had declared inadmissible the party's appeal against a Versailles Court of Appeal ruling that upheld a dismissal order concerning accusations of attempted extortion, fraud, and forgery against a social insurance scheme. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposition to rulings by the Criminal Chamber is exclusively open to the respondent in the appeal, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, which was not the case for the filing party.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 579 et 589 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Opposition to Criminal Chamber Decision by Civil Party: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposition to rulings by the Criminal Chamber is exclusively open to the respondent in the appeal, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, which was not the case for the filing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale procédure d'opposition procédure ouverte motifs de cassation violation des droits de partie droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 579 et 589 du code de procédure pénale
These articles define the conditions under which an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is open, which were not met in this case.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 19-87.064
[Y] a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 10 novembre 2020 (pourvoi n° 19-87.064), qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 octobre 2019.
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90-84199
Appellant's Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible
96-86088
Civil Party Appeal Inadmissible on Grounds of Improper Challenge to Indictment Chamber's Reasoning
01-83937
Civil Party Opposition to Inadmissible Forgery Appeal Rejected
00-82792
Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision Declared Inadmissible
91-80794
Civil Parties' Appeal Against Indictment Chamber Decision Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 579 et 589 du code de procédure pénale

These articles define the conditions under which an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is open, which were not met in this case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 21-80.916 F-D

N° 00594

GM

8 AVRIL 2021

OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2021

M. [T] [Y], partie civile, a formé une opposition contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2020, qui a déclaré non-admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 octobre 2019, ayant, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre le Régime social des indépendants [Localité 1] des chefs de tentative d'extorsion, escroquerie et tentative, faux et usage, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire personnel ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Par déclaration en date du 22 janvier 2021 auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, M. [Y] a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 10 novembre 2020 (pourvoi n° 19-87.064), qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 octobre 2019.

Examen de la recevabilité de l'opposition

2. La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale.

3. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.