Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual facing charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, corruption of minors, and child pornography, who sought the annulment of procedural acts before the instructing chamber. The court noted, based on a certificate provided, that the appellant died on April 13, 2021, leading the court, pursuant to the relevant penal procedure article, to declare the public action extinguished as of that date, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Sexual Assault Case: The court noted, based on a certificate provided, that the appellant died on April 13, 2021, leading the court, pursuant to the relevant penal procedure article, to declare the public action extinguished as of that date, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's consideration regarding the facts presented.
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-84.813 F-D
N° 00470
GM
13 AVRIL 2021
ACTION PUBLIQUE ETEINTE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2021
M. [B] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 9 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs, pédopornographie, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [B], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents, M. Soulard président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte du certificat délivré par la marie de [Localité 1] versé aux débats que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021.
2. En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard.
3. Il s'ensuit que le pourvoi de M. [B] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.