Prosecutor General v. Convict (Electronic Home Detention and Provisional Detention Conflict)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision from the appellate court that ordered the release of an individual convicted in summary proceedings for drug offenses to a one-year sentence, six months of which was suspended, after the trial court had ordered the firm portion of the sentence to be served under electronic home detention while simultaneously ordering the individual to remain in provisional detention. The appellate court based the release on the premise that the criminal court, when applying Article 723-7-1 of the Code of Criminal Procedure regarding electronic home detention implementation, could not simultaneously impose a sentence arrangement that permitted home detention and order continued provisional detention without making the entire decision provisionally enforceable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that pursuant to criminal code provisions concerning sentences of six months or less without suspension, a trial court, even in summary proceedings, cannot order continued detention if it decides to fully implement the sentence under an alternative measure like electronic home detention, as the contested article concerns procedural deadlines for the application judge and not the initial determination of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 723-7-1 du code de procédure pénale, article 397-4 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Convict (Electronic Home Detention and Provisional Detention Conflict): The appellate court based the release on the premise that the criminal court, when applying Article 723-7-1 of the Code of Criminal Procedure regarding electronic home detention implementation, could not simultaneously impose a sentence arrangement that permitted home detention and order continued provisional detention without making the entire decision provisionally enforceable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that pursuant to criminal code provisions concerning sentences of six months or less without suspension, a trial court, even in summary proceedings, cannot order continued detention if it decides to fully implement the sentence under an alternative measure like electronic home detention, as the contested article concerns procedural deadlines for the application judge and not the initial determination of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order which dismisses the appeal, concluding the court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 21-80.829 F-P
N° 00623
MAS2
14 AVRIL 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [Y] du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M. [Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans.
3. Le tribunal a ordonné l'aménagement de la peine ferme sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que le maintien en détention provisoire du condamné.
4. M. [Y] a relevé appel de ce jugement.
5. Il a aussitôt présenté une demande de mise en liberté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, d'une part, il a fait une mauvaise interprétation de l'article 723-7-1 du code de procédure pénale qui concerne les modalités de mise en oeuvre par le juge de l'application des peines notamment de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui n'a pas vocation à régir les cas dans lesquels le maintien en détention provisoire est possible, et dont le seul but est de fixer un délai d'intervention spécifique du juge de l'application des peines de cinq jours en cas de placement ou de maintien en détention du condamné concomitamment au prononcé d'une exécution par provision de la décision, d'autre part, il a conditionné à un prononcé concomitant de l'exécution provisoire le droit que le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate, tient de l'article 397-4 du code de procédure pénale, d'ordonner, quelle que soit la durée de la peine, le maintien en détention, ce qu'aucune disposition nouvelle relative à la détention à domicile sous surveillance électronique ne prévoit.
Réponse de la Cour
8. Pour ordonner la mise en liberté du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique dans le délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire.
9. Les juges en déduisent que le tribunal ne peut ordonner un maintien en détention sans l'assortir de l'exécution provisoire.
10. Ils concluent que le tribunal ne pouvait à la fois aménager la peine et maintenir le condamné en détention.
11. C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne régit pas le prononcé des peines ni les cas où le tribunal correctionnel peut ordonner le maintien en détention.
12. La cassation n'est cependant pas encourue pour les raisons qui suivent.
13. Selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
14. En conséquence, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l'aménagement en totalité de la peine d'emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d'ordonner un maintien en détention.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.