Seasonal Worker v. Employer (Abusive Termination Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, engaged under a fixed-term seasonal contract as an agricultural worker, sued after the relationship ended, seeking requalification to an indefinite contract and compensation for abusive termination. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision which had dismissed the claim for damages for abusive termination, reasoning that under the relevant labor code article, the unjustified loss of employment inherently causes prejudice, the extent of which the judge must assess, meaning the appellate court erred by requiring the employee to definitively prove a specific prejudice beyond the loss of the job itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1235-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Seasonal Worker v. Employer (Abusive Termination Damages): The Court of Cassation partially quashed the appellate decision which had dismissed the claim for damages for abusive termination, reasoning that under the relevant labor code article, the unjustified loss of employment inherently causes prejudice, the extent of which the judge must assess, meaning the appellate court erred by requiring the employee to definitively prove a specific prejudice beyond the loss of the job itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for cassating the part of the decision that dismissed the employee's request for damages for abusive termination.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Cassation partielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 450 F-D
Pourvoi n° W 19-24.314
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021
Mme V... T..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.314 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme T... épouse M..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 2018), Mme T... épouse M... a été engagée le 8 juillet 2013 par la société [...] suivant contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier, en qualité d'ouvrier agricole. La relation de travail a pris fin le 30 septembre 2013.
2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2015 de demandes tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation de sa rupture.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant que Mme M... ne démontrait pas l'existence de son préjudice et ne produisait que peu d'éléments sur sa situation familiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
4. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
5. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée a été indemnisée par Pôle emploi du 1er octobre 2013 au 2 mars 2014 et qu'elle produit peu d'éléments sur sa situation familiale. Il en déduit qu'elle ne justifie pas d'un préjudice, celui résultant de l'éventuelle dégradation de son véhicule étant sans rapport avec la rupture du contrat de travail.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement d'avoir débouté Mme T... épouse M... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à Mme T... épouse M... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme T...
Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué
DE L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE « Mme M... qui démontre avoir été indemnisée par Pôle Emploi du 1er octobre 2013 au 2 mars 2014 produit peu d'éléments sur sa situation familiale et ne justifie pas d'un préjudice » ;
ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant que Mme [...] ne démontrait pas l'existence de son préjudice et ne produisait que peu d'éléments sur sa situation familiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail.