Employment Termination Appeal Dismissed for Defective Service on Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a judgment concerning the judicial termination of an employment contract and related salary claims, but the Court of Cassation dismissed the appeal due to the applicant's failure to properly effectuate service of the amplifying brief (mémoire ampliatif) within the statutory time frame following the appeal filing. Specifically, the service was made upon the company's judicial liquidator after the company's liquidation had been closed for insufficient assets, meaning the liquidator no longer had the capacity to represent the company, and since the indivisible nature of the dispute required proper service on all defendant parties, the failure to serve the properly authorized representative resulted in the forfeiture (déchéance) of the right to pursue the appeal against all defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employment Termination Appeal Dismissed for Defective Service on Liquidator: Specifically, the service was made upon the company's judicial liquidator after the company's liquidation had been closed for insufficient assets, meaning the liquidator no longer had the capacity to represent the company, and since the indivisible nature of the dispute required proper service on all defendant parties, the failure to serve the properly authorized representative resulted in the forfeiture (déchéance) of the right to pursue the appeal against all defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for giving notice regarding the application of Article 978 CPC.
This article establishes the condition for filing the amplifying brief (mémoire ampliatif) under penalty of inadmissibility (déchéance), which is the ground for the final decision to declare the appeal time-barred.
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the appellant's request regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Déchéance
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 432 F-D
Pourvoi n° Y 20-14.361
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021
M. N... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-14.361 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roche BTP, en remplacement de M. S..., mandataire précédemment désigné avec la même qualité,
2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi examinée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile .
2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. M. Q... s'est pourvu en cassation le12 mars 2020 contre une décision rendue le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Roche BTP et l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône.
4. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 10 juillet 2020, a été signifié le 20 juillet 2020 à la société [...] prise en la personne de M. O..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Roche BTP, laquelle n'a pas constitué avocat.
5. Cependant, la clôture pour insuffisance d'actif de la société Roche BTP ayant été prononcée le 5 mars 2020, le mandataire liquidateur n'avait plus qualité pour représenter la personne morale.
6. Le litige, qui porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail et de créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties.
7. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.