Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a co-ownership association, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on February 22, 2021, which requires acknowledgment by a ruling in accordance with the relevant procedural code provisions. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the respondent's waiver of a claim for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the respondent's waiver of a claim for reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive records the dismissal of the opposing party's request made under this article (which deals with costs/fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° H 19-20.598
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
M. C... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.598 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Bourneix-Menuet immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. L..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit du syndicat des copropriétaires [...].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. L... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. L... aux dépens ;
Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] de sa renonciation à la demande formée en application de 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.