Bank Withdrawal of Appeal in Electricity Producers Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank appealed a decision from the Pau Court of Appeal concerning a dispute involving two individuals and an association of photovoltaic electricity producers, but the bank subsequently filed an instrument with the Supreme Court on February 15, 2021, formally withdrawing its appeal against the judgment rendered on March 14, 2019, in favor of the opposing parties. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected requests made under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Bank Withdrawal of Appeal in Electricity Producers Dispute: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected requests made under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to issue a ruling acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was applied in the dispositive section regarding the rejection of claims related to costs.
This order imposes the costs upon the appellant, implying the application of the relevant procedural rule for costs (though the specific article number for costs is often implied or stated elsewhere, the direct instruction concerning costs is captured here if no specific cost article like Art. 687 CPC is explicitly cited in the disposal alongside 700 CPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 306 F-D
Pourvoi n° S 19-16.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.467 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. E... R...,
2°/ à M. M... C...,
domiciliés [...] ,
3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est chez M. V... S..., [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, de la SCP Ghestin, avocat de MM. R... et C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 15 février 2021, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 14 mars 2019, au profit de MM. R... et C..., et de l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.