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19-21504 Généré par l'IA

Death of Party Interrupting Appeal Proceedings: Resumption Order and Sanction for Non-Compliance

Numéro de cause 19-21504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted that the instance of the appeal filed by one party against a judgment of the Court of Appeal of Nîmes was interrupted due to the death of one of the opposing parties during the proceedings. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the interruption of the proceedings and mandated the appellant to take the necessary steps for its resumption within two months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for reconsideration on a later date while reserving costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Party Interrupting Appeal Proceedings: Resumption Order and Sanction for Non-Compliance: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the interruption of the proceedings and mandated the appellant to take the necessary steps for its resumption within two months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for reconsideration on a later date while reserving costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure motifs de cassation dépens contrôle juridictionnel délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the proceedings management, specifically concerning the required diligence for continuation.
Réserve les dépens
This instruction in the dispositive reserves the decision on costs.
Généré par l'IA
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the proceedings management, specifically concerning the required diligence for continuation.

Réserve les dépens

This instruction in the dispositive reserves the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 15 juin 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° S 19-21.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

M. K... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.504 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... V..., épouse R..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. G... A..., domicilié [...] ,

3°/ à E... I..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours de procédure,

4°/ à Mme O... U... , domiciliée [...] ,

5°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

6°/ à M. T... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. M. N... s'est pourvu le 20 août 2019 contre un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes au profit de Mme V..., M. A..., E... I..., Mme U... , la société [...] et M. F... en qualité de mandataire ad litem de cette société.

2. Il est indiqué dans le mémoire ampliatif rectificatif que E... I... est décédé.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. N... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 juin 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.