Constitutional Challenge to Non-Appealable Refusal of Negotiated Plea Agreement in Child Abuse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality raised by the Draguignan judicial tribunal concerning Article 495-11-1 of the Code of Criminal Procedure, which does not provide an appeal against a judge's order refusing to ratify a negotiated plea agreement, in a case involving aggravated child abuse. The Court found the question serious because the lack of an appeal mechanism—beyond review for excess of power—exposes the defendant to the maximum statutory penalty, potentially violating the rights of the defense and the right to a fair trial guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 495-11-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Non-Appealable Refusal of Negotiated Plea Agreement in Child Abuse Case: The Court found the question serious because the lack of an appeal mechanism—beyond review for excess of power—exposes the defendant to the maximum statutory penalty, potentially violating the rights of the defense and the right to a fair trial guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision constituted the legislative text whose constitutionality was questioned and led to the referral.
This constitutional article was the basis for assessing the serious nature of the question concerning the rights of the defense and the right to a fair trial.
This procedural article governed the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 21-90.004 F-D
N° 00574
7 AVRIL 2021
SL2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AVRIL 2021
Le tribunal judiciaire de Draguignan, chambre correctionnelle, par jugement en date du 26 janvier 2021, reçu le 1er février 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. P... K... du chef de violences sur mineurs aggravées.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que faute de prévoir, contre la décision de refus d'homologation de la peine proposée par le ministère public et acceptée par le prévenu, un recours que la jurisprudence constante de la Cour de cassation n'admet que pour excès de pouvoir, l'intéressé se trouve exposé automatiquement à une procédure lui faisant encourir le maximum de la peine prévue par la loi, de sorte que ces dispositions sont susceptibles de méconnaître les droits de la défense et le principe du procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept avril deux mille vingt et un.